D’après le Code du Travail, un employé malade doit remettre sous 48 heures son arrêt maladie à son employeur et à la sécurité sociale. Pour ces 2 institutions, il faut glisser le bon volet de l’arrêt maladie dans une boîte aux lettres. Aucune de ces 2...

Le décret n°95-313 du 21 mars 1995 « relatif … au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordé à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles » devait être appliqué au bénéfice des agents de l’ ANPE de...